Question 1

Une entente conclue par courriel est-elle légalement valide?

Accepted Answer

Dans bien des endroits, une entente conclue par courriel peut être valide si les conditions et l'acceptation sont claires, mais ça dépend du type de contrat et de votre territoire. Pour tout ce qui est important, utilisez une entente écrite signée par les deux parties. Ceci est de l'information générale, pas un avis juridique.

Question 2

Que devrait contenir un contrat avec une agence de marketing?

Accepted Answer

Vérifiez : les services inclus, le prix et le cycle de facturation, la façon d'annuler, qui est propriétaire du site, du nom de domaine, des comptes et du contenu, ce qui leur arrive quand vous partez, et comment les différends sont réglés. Des clauses claires sur la propriété, c'est ce qui compte le plus. Ceci est de l'information générale, pas un avis juridique.

Question 3

Quelles sont les exigences pour envoyer des textos commerciaux?

Accepted Answer

En général, il faut un consentement préalable, identifier clairement votre entreprise, indiquer comment se désabonner (par exemple en répondant STOP ou ARRET) et respecter rapidement les désabonnements. Gardez une trace de la façon dont chaque personne a accepté de recevoir vos textos. Aux États-Unis, les fournisseurs exigent aussi un enregistrement pour les textos d'affaires. Ceci est de l'information générale, pas un avis juridique.

Question 4

Est-ce légal d'enregistrer les appels de mes clients?

Accepted Answer

Ça dépend de l'endroit où vous et la personne qui appelle vous trouvez. Certains endroits permettent l'enregistrement avec le consentement d'une seule partie; d'autres exigent l'accord de tout le monde. Un court message au début de l'appel est une façon courante de gérer ça. Ceci est de l'information générale, pas un avis juridique.

Question 5

C'est quoi, la LCAP, et est-ce que ça touche mon entreprise?

Accepted Answer

La LCAP, c'est la Loi canadienne anti-pourriel. Elle vise les courriels et les textos commerciaux envoyés au Canada ou à partir du Canada, et exige généralement le consentement, l'identification de l'expéditeur et une façon de se désabonner. Les entreprises américaines qui écrivent à des Canadiens peuvent aussi être touchées. Ceci est de l'information générale, pas un avis juridique.

Question 6

L'ADA, est-ce la même chose que les WCAG?

Accepted Answer

Non. L'ADA est une loi américaine sur les droits civils; les WCAG sont une norme technique pour un contenu Web accessible. Pour la plupart des entreprises privées, l'ADA ne nomme pas de norme précise pour les sites Web, mais les WCAG sont la référence la plus souvent utilisée en pratique. Ceci est de l'information générale, pas un avis juridique.

Question 7

Ai-je besoin d'une politique de confidentialité sur mon site Web?

Accepted Answer

Si votre site recueille des renseignements personnels, par exemple par un formulaire de contact, des outils d'analyse ou de la publicité, les lois sur la vie privée et les conditions des plateformes exigent généralement une politique de confidentialité qui explique ce que vous recueillez et pourquoi. Les exigences diffèrent selon le pays, l'État et la province. Ceci est de l'information générale, pas un avis juridique.

Question 8

Puis-je dire que je suis « le meilleur » ou « le numéro un » dans mes publicités?

Accepted Answer

Les affirmations dans les publicités doivent être véridiques et appuyées par des preuves. Une opinion vague peut être traitée différemment d'une affirmation factuelle précise, mais des affirmations comme « numéro un » ou « le plus fiable » peuvent attirer des plaintes si vous ne pouvez pas les prouver. Les plateformes publicitaires ont aussi leurs propres règles. Ceci est de l'information générale, pas un avis juridique.

Règles et conformité: 8 questions